Retrouvez le règlement interne en lien avec l'application syndemos
L’Utilisateur souhaite obtenir le droit d’utiliser le Logiciel pour générer les points en suspend structurés et clair en analysant le Grand Livre sans aucune intervention du collaborateur.
SYNDEMOS est un service de gestion centralisée de génération des points en suspend, qui se connecte sur le Grand Livre de la comptabilité en consultation uniquement, pour un envoi par courriel, après validation du collaborateur. C’est un document synthétique et clair, facilement lisible par le client final.
Par le présent Contrat, l’Éditeur consent met à la disposition de l’UTILISATEUR un droit d’accès à ce service de gestion centralisée selon les conditions prévues aux présentes.
Par les présentes, l’Éditeur consent à l’Utilisateur le droit d’usage non-exclusif du Logiciel désigné dans l’exposé préliminaire, dans les conditions ci-dessous précisées.
Le logiciel comprend le programme fourni sous forme de code exécutable et sur support lisible par les ordinateurs de l’Utilisateur dans les version Windows 7, 8 et 10 en 32bits ou 64bits;
La présente licence est accordée à l’Utilisateur aux conditions suivantes :
Il n’est pas garantit que les fonctions contenues du logiciel SYNDEMOS satisferont aux exigences de performance de l’UTILISATEUR, à ses attentes sur le plan opérationnel ou fonctionnel, ni qu’il fonctionne sans discontinuité ni bogue. Il n’assure aucune responsabilité directe ou indirecte relative à l’utilisation du service. L’UTILISATEUR assume seul la responsabilité du choix du service dont le droit d’usage lui aura été concédé, de son utilisation et des résultats qui en seront obtenus. L’éditeur sera par ailleurs libéré de toute obligation de service en cas de force majeure.
En complément de l’accès au support téléphonique, le service de support permet de bénéficier des mises à jour mineures et majeures. Autrement dit, il donne droit à l’accès aux nouvelles fonctions mineures et majeures du service SYNDEMOS ; aux corrections des versions actuelles.
L’UTILISATEUR reconnaît :
L’UTILISATEUR est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de l’Éditeur.
Par ailleurs, le Service sera restreint, limité ou suspendu de plein droit par L’Éditeur dans les conditions suivantes :
Par ailleurs, en cas de faille de sécurité constatée par L’Éditeur, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les Données de l’UTILISATEUR, L’Éditeur pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de l’Éditeur pour quelque cause que ce soit.
Pour déclarer un incident au centre de support de l’Éditeur, le contrat de service doit être à jour et le numéro du contrat communiqué lors de l’ouverture de la demande.
Les entrées disponibles pour l’ouverture d’une demande de support sont :
Les jours et horaires d’ouverture étant : Lundi au Vendredi (sauf jours fériés) de 9h00 à 12h30 et de 14h à 18h. Les informations à transmettre lors de l’ouverture d’un incident sont : Le code client, l’email, un descriptif de l’incident.
Lorsque l’incident n’est pas résolu immédiatement en ligne, un numéro de ticket est communiqué à l’UTILISATEUR. Ce numéro sera rappelé dans tous les échanges relatifs à l’incident (par email ou par téléphone). Lorsque l’incident est clos, il est marqué fermé dans le système de gestion du support de l’Éditeur.
Les parties conviennent que L’Éditeur peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer l’UTILISATEUR par l’envoi d’un courrier AR.
Dans cette hypothèse, l’UTILISATEUR pourra résilier à tout moment le contrat par lettre AR dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’UTILISATEUR s’oblige expressément à utiliser personnellement le service. Il est interdit à l’UTILISATEUR de vendre, céder, transférer de quelque manière que ce soit, louer ou prêter le service SYNDEMOS. L’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas consentir une sous-location du service à quelque titre que ce soit, même à une société de son Groupe, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.
La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Éditeur.
L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports et la documentation.
L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du logiciel.
L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner, avec d’autres logiciels.
l’Éditeur se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.
L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
L’UTILISATEUR est seul titulaire des droits sur les Données traitées dans le cadre des Services.
L’UTILISATEUR concède, en tant que de besoin, au CONCÉDANT et à ses sous-traitants, un libre accès aux données collectées.
Dans le cadre du Service, l’UTILISATEUR est informé que L’Éditeur collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation UTILISATEUR et de respect des obligations légales et réglementaires.
Afin de permettre à CONCÉDANT d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, l’UTILISATEUR concède, en tant que de besoin, au CONCÉDANT et à ses sous-traitants, un libre accès aux données collectées.
Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits de l’UTILISATEUR en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles de l’UTILISATEUR ne sont en aucun cas transmises à des tiers. L’Éditeur pourra également transmettre les informations personnelles de l’UTILISATEUR à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente.
Conformément aux dispositions de l’article L122-6-1, III du code de la propriété intellectuelle, l’Utilisateur a le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement du logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base des éléments du programme lorsqu’il effectue des opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage du logiciel.
L’Éditeur garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu’à ce titre, elle garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon.
L’Éditeur garantit l’UTILISATEUR contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services.
L’Éditeur ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation du Logiciel à un objectif particulier. L’Éditeur ne garantit pas les résultats des Services et n’est tenue que d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences de l’UTILISATEUR. Les parties reconnaissent qu’un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu’il n’est pas toujours nécessaire de les corriger. L’Éditeur ne garantit pas en conséquence que l’ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.
l’Éditeur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au Éditeur toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, l’Éditeur étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
L’Éditeur ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder.
En cas de condamnation du l’Éditeur, il est toutefois convenu que sa responsabilité sera limitée, d’un commun accord, au prix de la présente licence.